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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

EASY IMPORT EXPORT TAHITI — Version 1.0 — Mai 2025

Article 1

Présentation de la plateforme EIET

La plateforme EASY IMPORT EXPORT TAHITI (ci-après « EIET » ou « la Plateforme ») est une application SaaS de mise en relation entre des importateurs/exportateurs (ci-après « Clients ») et des professionnels du transit international (ci-après « Transitaires »), spécialement conçue pour le marché de la Polynésie Française.

La Plateforme est éditée et exploitée par :

  • Société : EASY IMPORT EXPORT TAHITI — SARL
  • R.C.S. : PAPEETE TPI 23 435 B — N° TAHITI F65231
  • Capital social : 100 000 XPF
  • Gérant : Monsieur SCOTTI Edouard Thomas
  • Adresse : Résidence Vai Hau — Bâtiment D N°D22 — BP 589 — 98718 Punaauia, Polynésie Française
  • Email : legal@eiet-app.vercel.app
  • URL : https://eiet-app.vercel.app

EIET agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats de transport ou de transit conclus entre les Clients et les Transitaires.

Article 2

Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme EIET impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton « J'accepte les CGU » lors de la création du compte.

EIET se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3

Définitions

  • Plateforme : l'application web EIET accessible à l'adresse https://eiet-app.vercel.app
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte
  • Client : tout Utilisateur ayant ouvert un compte importateur ou exportateur
  • Transitaire : tout professionnel du transit international ayant ouvert un compte prestataire
  • Dossier : l'ensemble des informations relatives à une expédition créée par un Client
  • Devis : la proposition tarifaire émise par un Transitaire en réponse à une demande
  • Commission EIET : la rémunération perçue par EIET pour chaque dossier validé, fixée à 3 500 XPF
  • Phase 1 : période de mise en relation anonymisée, avant validation du paiement
  • Phase 2 : période opérationnelle post-paiement, avec communication des coordonnées complètes
  • KYC : procédure de vérification d'identité pour les comptes professionnels
Article 4

Inscription et création de compte

4.1 Conditions d'inscription

Pour accéder aux services EIET, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures, aux personnes morales légalement constituées et aux professionnels du transit agréés.

4.2 Types de comptes

  • Client Particulier : pour les particuliers réalisant des opérations d'import/export occasionnelles
  • Client Professionnel : pour les entreprises disposant d'un numéro TAHITI valide — soumis à validation KYC
  • Transitaire : pour les professionnels du transit — soumis à validation KYC obligatoire

4.3 Procédure KYC

Les comptes Professionnels et Transitaires sont soumis à une procédure de vérification d'identité incluant la fourniture d'un extrait Kbis ou équivalent. La validation est effectuée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Le badge « VÉRIFIÉ ✓ » est attribué après validation.

4.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'authentification à deux facteurs (2FA) par email est obligatoire pour la connexion à votre compte.

Article 5

Description des services

Services aux Clients

  • Création et gestion de dossiers d'expédition (import/export)
  • Mise en relation avec des transitaires compatibles via algorithme de matching
  • Réception et comparaison de devis
  • Messagerie sécurisée avec les transitaires
  • Suivi en temps réel des expéditions (tracking)

Services aux Transitaires

  • Réception de demandes de devis qualifiées
  • Gestion du profil métier et des zones géographiques
  • Émission de devis dématérialisés
  • Gestion des dossiers Phase 2 et suivi des expéditions

Système de mise en relation

En Phase 1, les coordonnées réelles du Client restent confidentielles. Seul un identifiant codé est communiqué aux Transitaires. La communication des coordonnées complètes intervient uniquement après validation du paiement (Phase 2).

Article 6

Modèle économique et commission

L'accès à la Plateforme EIET est gratuit pour les Clients et les Transitaires. EIET perçoit une commission unique de 3 500 XPF (trois mille cinq cents francs pacifiques) par dossier validé, c'est-à-dire par dossier ayant fait l'objet d'un paiement confirmé.

Cette commission est facturée mensuellement aux Transitaires. Il n'existe pas d'abonnement, de frais d'inscription ou de frais cachés.

Article 7

Modalités de paiement

Les paiements entre Clients et Transitaires s'effectuent exclusivement par virement bancaire direct, auprès des établissements bancaires opérant en Polynésie Française (Banque de Tahiti, Banque SOCREDO, Banque de Polynésie). EIET n'intervient pas dans la transaction financière et n'encaisse pas les fonds des Clients.

Article 8

Obligations des Utilisateurs

Obligations générales

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
  • Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation anonymisée
  • Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers

Interdiction de contournement

Il est strictement interdit de communiquer, en Phase 1, des informations permettant d'identifier ou de contacter directement l'autre partie. Tout message contenant de telles informations sera automatiquement filtré. Toute tentative avérée peut entraîner la suspension définitive du compte.

Article 9

Responsabilité d'EIET

EIET agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des prestations de transport ou de transit. EIET ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'inexécution des prestations par un Transitaire, de la perte ou avarie des marchandises, ou d'interruptions techniques.

Article 10

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité EIET. En créant un compte, l'Utilisateur consent au traitement de ses données conformément à ladite politique. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, exercé via les paramètres du compte ou par email à legal@eiet-app.vercel.app.

Article 11

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme EIET (logo, marque, design, code source, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive d'EASY IMPORT EXPORT TAHITI. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12

Résiliation et suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Le compte est placé en statut PENDING_DELETION pendant 30 jours avant anonymisation définitive des données. EIET se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des CGU.

Article 13

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie Française. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal compétent de Papeete, Polynésie Française, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.

Article 14

Contact et réclamations

  • Email : legal@eiet-app.vercel.app
  • Courrier : EASY IMPORT EXPORT TAHITI — BP 589 — 98713 Papeete, Polynésie Française

EIET s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 72 heures ouvrées.